Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 4 - Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
Article 76
Versions de la disposition
76. Choix de l’avocat ou du notaire: Le bénéficiaire peut faire le choix d’un avocat ou notaire qui n’est pas à l’emploi d’un centre parmi ceux qui ont accepté d’être inscrits sur la liste mentionnée à l’article 57. Lorsque le bénéficiaire fait le choix particulier d’un tel avocat ou d’un tel notaire, le directeur général confie à cet avocat ou à ce notaire un mandat décrivant la nature du cas.
